- PV DE CONSTAT STANDARD AVEC PHOTOGRAPHIES :
355.27€ HT (426.32 TTC) pour les particuliers ; 445.47€ HT (534.56 TTC) pour les sociétés. PV DE CONSTAT D’AFFICHAGE AVEC PHOTOS : 301€ HT (361.20 ttc),
207 € HT (248.40ttc) les passages supplémentaires ; 609€ HT (730.80ttc) les 3 passagesPV DE CONSTAT SUR INTERNET NORME AFNOR :
488 € HT (585.60 ttc)PV DE CONSTAT DE TELEPHONIE : (SMS ET OU MESSAGE AUDIO) :
488 € HT (585.60 ttc)- PV DE CONSTAT D’INVENTAIRE :
488 € HT (585.60 ttc) - PV DE CONSTAT DE VOIRIE ET MITOYENS AVEC VIDEO ET PHOTOS :
588.00 € HT (705.60 ttc) les 100 premiers mètres, puis 250 € HT par tranche de 100metres supplémentaires. (Photos et vidéo sur clefs USB et « we Transfer ») - PV DE CONSTAT D’ETAT DES LIEUX LOI DU 06/07/1989 SANS PHOTOGRAPHIES :
109,58€ht pour un logement de moins de 50 m², 127,67€ht pour un logement de 50 à 150 m² et 191,51€ht pour les logements de plus de 150 m² + le cout de 2 LRAR de convocation adressées 15 jours à l’avance. - PV DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS :
308 € HT (369.60 ttc) - CONSULTATION JURIDIQUE : 120.80 € HT de l’heure (144.96 ttc)
- SOMMATION INTERPELLATIVE : 488 € HT (585.60 ttc)
- CONGES : 250 € ttc
- Election de domicile : 191.00 € HT (229.20 ttc)
- PV d’E.D.L. d’entrée ou sortie pour particulier (agences correspondantes) :
318 € HT (379.40) ; pour société 488 € HT (585.60 ttc) de l’heure. - Honoraires acte en dernier jour : 227.46 € ttc
- Honoraires de représentation en saisie des rémunérations : 94€ HT
- Honoraires pour prise de date d’audience : 28 € HT
- Honoraires rédaction de courrier : 115 € HT de l’heure
- Honoraires copies d’actes, courriers ou de PV supplémentaires : 42€ HT (50.40ttc)
- Recouvrement amiable : 80€ht + l’équivalent du DP 10 (A 444-32) sur les encaissements.
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